Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.monassistantrecrutement.fr ainsi que les conditions d’utilisation, par l’Internaute, des Services qui y sont proposés. Elles s’appliquent également à toutes les commandes passées auprès de Mon Assistant Recrutement par le Client.
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à tout accès et toute consultation du Site par un Internaute.
L’utilisation du Site est réservée aux personnes majeures. Si tel n’est pas le cas, l’Internaute est invité à se déconnecter.
En poursuivant sur le Site, l’Internaute reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, les Conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet à la date d’accès au Site Internet par l’Internaute. Il appartient à l’Internaute de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles actualisations ou modifications des Conditions Générales d’Utilisation, qui prennent effet dès leur mise en ligne. Nous nous réservons également le droit de modifier, d’interrompre ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités ou du contenu du Site, à tout moment et sans préavis. Nous ne pourrons être tenus responsables de telles modifications.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de La Nouvelle République du Centre-Ouest, ou de sa filiale NR COMMUNICATION, prévaloir sur les présentes Conditions Générales.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de NR COMMUNICATION, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
Les termes précédés d’une majuscule sont définis à l’article » Définitions « .
Article 1 – Définitions
Agence : désigne, notamment, NR COMMUNICATION en sa qualité d’agence de conseil en recrutement, pour le compte de la société LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST.
Annonce : offre d’emploi, de stage, de formation, de franchise, de portage salariale publié par le Client sur les supports de diffusion proposés par l’Agence.
Client : il s’agit de toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant procédé à son Inscription et souscrivant aux Services payants ou gratuits de l’Agence , y compris la réservation d’un espace de publication d’Annonces, notamment d’offres d’emplois, sur les supports proposés par l’Agence. Les Clients sont généralement des professionnels du recrutement, DRH/RH, Artisans, etc.
Curriculum vitae ou « CV » : note établie par le Candidat détaillant notamment son parcours professionnel, de formation ainsi que ses centres d’intérêt personnels.
Données : désigne les données à caractère personnel des Utilisateurs traitées par NR COMMUNICATION.
Données à caractère personnel : désigne les informations, sous quelque forme que ce soit, se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable telles que le nom, prénom, date de naissance, le numéro d’adhérent, le numéro de sécurité sociale, l’adresse IP, les données de connexion…
Internaute : désigne toute personne physique majeure qui accède au Site Internet ou à l’application mobile dans le cadre d’un usage privé ou professionnel. Étant précisé que le terme “Utilisateur” utilisé ci-après désigne à la fois “le Client”, “le Candidat” et “l’Internaute”.
Inscription : action permettant au Client de pouvoir accéder à certains Services, et matérialisée par la création d’un compte Recruteur.
Services : ensemble des prestations proposées par l’Agence, disponibles sur le Site et listées ci-après.
– Catalogue d’offres : ensemble des supports sur lesquels le Client peut diffuser ses Annonces sans demande de recommandations de l’Agence.
– Compte Recruteur : désigne le Compte Utilisateur ouvert par un Client avec un identifiant de connexion et un mot de passe sur le Site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation préalablement acceptées par le Client.
– Contenu : articles et contenus rédactionnels de l’Agence sur les entreprises, l’économie et l’emploi.
– Moteur de recommandation : outil permettant au Client de choisir les supports de diffusion de ses Annonces avec l’aide des informations liées au recrutement, telles que le Métier, la Localisation, le Contrat, le Statut et le Secteur d’activité, sans que cette liste soit limitative.
Site : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la société NR Communication, accessible notamment via l’adresse www.monassistantrecrutement.fr.
Article 2 – Description des Services
En cas de modification de la nature des Services proposés sur le Site, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par mail et sera libre de souscrire ou non à ces nouveaux Services et/ou de procéder à la résiliation de son Inscription aux Services modifiés.
2.1 Services gratuits accessibles au Client
– Utilisation du moteur de recommandation
– Mise en relation par l’intermédiaire de l’Agence avec les Clients
– Création d’un compte Recruteur, nécessaire afin de finaliser une commande
– Stockage et gestion des Candidatures reçues
– Accès à un catalogue d’offres sur des supports liés au recrutement
– Conseils de l’Agence en matière de diffusion d’Annonces
2.3 Service payant accessible au Client
– Réservation d’espaces de publication d’Annonces
Il est entendu que la souscription à ces Services suppose l’acceptation préalable et sans réserve des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site par le Client.
Article 3 – Conditions d’accès au Site
En accédant au Site, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales et informations légales. En conséquence, le Client reconnaît que tout accès au Site le lie contractuellement aux Éditeurs selon les termes des présentes.
Les Éditeurs se réservent le droit de bloquer l’utilisation de tout ou partie du site en cas de comportement du Client qui nuirait au bon fonctionnement et à la qualité de nos services.
Le Client doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site. L’accès aux Services qui lui sont accessibles est à durée indéterminée, sauf modification du Site par l’Agence .
Article 4 – Inscription – Compte Recruteur
4.1 Lors de la finalisation de sa commande, le Client crée gratuitement un Compte Recruteur à l’aide d’un identifiant, d’une adresse mail et d’un mot de passe qu’il aura choisi.
Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, le Client doit immédiatement contacter le Site à l’adresse suivante contact@monassistantrecrutement.fr.
4.2 En procédant à son Inscription, le Client souscrit à l’un des Services visés à l’article 2.3 des présentes « Services payants accessibles au Client ».
Le Client a la faculté, à tout moment, de modifier les paramètres de son Espace personnel pour adapter les Services à ses besoins.
4.3 La clôture du Compte Recruteur entraîne la résiliation de l’ensemble des Services.
Article 5 – Commandes – Facturation
5.1 Modalités de passation des Commandes
L’offre de services de diffusion d’Annonces est réputée acceptée dès la validation en ligne du Client par tout représentant dûment habilité du Client.
La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par l’Agence à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
5.2. Facturation – Règlement
5.2.1 Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et affichés sur le Site ou sur tout autre support délivré par l’Agence. Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
5.2.2 Paiement
Les règlements seront effectués par carte bancaire ou sur facture après acceptation de l’ouverture d’un compte par l’Agence.
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un serveur de paiement sécurisé assuré par une solution qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer).
L’Agence ne peut être tenue responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement des modes de paiement par voie électronique.
Article 6 – Accès au Site et disponibilité du Site
Les Services sont librement accessibles en ligne sur le Site Internet de l’Agence.
L’Agence fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance du Site et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, l’Agence est tenu d’une obligation de moyen.
Le Client reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.
L’Agence se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Site sans information préalable des Internautes et sans droit à indemnités, l’Agence ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.
Plus généralement, l’Agence se réserve le droit d’apporter toutes modifications de quelque nature qu’elles soient au contenu du site.
Article 7 – Respect des règlementations en vigueur
7.1 La diffusion d’Annonces rédigées par le Client
Le Client s’engage à respecter les obligations légales en matière de diffusion d’offres d’emploi, décrites ci-après.
La diffusion de chaque offre sur les sites partenaires emporte l’engagement du Client au respect des textes de lois qui régissent en France la diffusion d’offres d’emploi et la sélection des candidats.
En tant que recruteur, le Client s’engage à :
Utiliser le Site et les Services conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales et au droit français en vigueur et être informé qu’à défaut du site de diffusion choisi par le Client, l’Agence pourra suspendre à tout moment la diffusion d’une offre d’emploi ou de stage qui ne serait pas conforme aux dispositions légales ou règlementaires.
Respecter les droits d’un candidat à l’embauche et s’engager à :
Ne pas mentionner des critères discriminants interdits
Ne diffuser que des offres qui correspondent à un poste existant et disponible
Diffuser l’offre en français
Ne mentionner que des critères en lien avec la tenue du poste proposé
Avoir de ce fait pris connaissance des articles L 5331-2 et L 5331-3 du Code du travail et garantir en particulier que l’Annonce à publier ne comporte pas » d’allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur, et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants : 1°) l’existence, le caractère effectivement disponible, l’origine, la nature et la description de l’emploi ou du travail à domicile offert, 2°) la rémunération et les avantages annexes proposés, 3°) le lieu du travail » (extrait de l’article L 5331-3 du Code du travail).
Avoir pris connaissance des termes de l’article L 1132-1 du Code du travail, ainsi que 225-1 et 225-2 du Code pénal aux termes desquels il est interdit de subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur une distinction entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur lieu de résidence, de leur perte d’autonomie, de leur vulnérabilité économique et garantir l’Agence du bon respect de ces textes, notamment en cas de réclamation de tiers.
Avoir pris connaissance et s’engager à respecter la Délibération CNIL n°02-017 du 21 mars 2002 relative aux opérations de recrutement, le Communiqué CNIL du 27 mars 2013 ainsi que la Loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment sur l’interdiction de se constituer des fichiers de candidatures sur la base d’une offre d’emploi fictive.
A tout moment, l’Agence se réserve le droit de modifier ou de refuser la mise en ligne d’une Annonce, en particulier si celle-ci ne respecte pas les dispositions légales énoncées précédemment. Dans le cas où le Client refuserait ces modifications, l’Agence pourra refuser toute diffusion de celle-ci, étant entendu que ce refus ne fera naître au profit du Client aucun droit à indemnité.
Toute modification d’une Annonce par l’Agence fera l’objet d’une information du texte final au Client par envoi d’un mail pour son acceptation finale.
7.2 Les zones de commentaires pour le Client
Un outil permettant de compléter des zones de commentaires est proposé au Client, dans son espace Recruteur, dans le cadre de la gestion de chaque Candidature reçue.
En complétant ces zones de commentaires, le Client s’engage à :
Respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés, notamment les articles 6 et 8-I prévoyant que les informations collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie ; et l’interdiction de collecter des données dites “sensibles” telles que les origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, données relatives à la santé ou à la vie sexuelle.
Rédiger des commentaires objectifs et jamais excessifs ou insultants concernant les Candidats.
Article 8 – Utilisation du Site et des Services
Le Client ou d’une manière générale tout tiers, personne physique ou morale, n’est pas autorisé à utiliser le Site à d’autres fins que dans le cadre de l’utilisation des Services décrits ci-dessus.
L’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du Site à des fins commerciales ou non autorisées par la Société est interdite.
La Société se réserve le droit de (i) mettre en place tout système de protection qu’elle jugera utile pour empêcher ou stopper tout système ou logiciel automatisé ou non et/ou toute action visant à extraire ou collecter toute donnée des Services et du Site, et (ii) d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet d’empêcher, faire cesser et sanctionner toute atteinte à ses droits sur les Services et le Site, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce sans mise en demeure préalable.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site et les Services conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales et au droit français en vigueur.
Les Utilisateurs s’engagent ainsi à ne pas utiliser le Site et/ou les Services :
à des fins illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
en violation des dispositions des lois ou règlements applicables ou des droits d’un tiers,
à des fins susceptibles de causer des pertes ou dommages quels qu’ils soient,
à des fins non-conformes aux règles d’utilisation des Services telles que fixées par l’Agence dans ses Conditions Générales.
Article 9 – Responsabilité
Pour toutes les obligations qui lui incombent, l’Agence est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
9.1 Accès et fonctionnement du Site
Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. Le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, l’Agence s’efforcera d’en avertir les Utilisateurs via le Site.
l’Agence décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.
La responsabilité de l’Agence ne pourra être davantage engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait de la perte de profits, de clientèle, de données ou informations stockées sur le Site dans le cadre d’un usage professionnel ou commercial, ni du fait de dommages indirects dans le cadre d’un usage à titre personnel.
9.2 Candidature et recrutement
La responsabilité de l’Agence ne peut être engagée en cas d’Annonce comportant des allégations fausses, incomplètes ou susceptibles d’induire en erreur.
L’Agence ne peut être tenue responsable de fausses déclarations faites par les Clients et les Candidats. De même, l’Agence ne saurait être responsable si les informations communiquées par ces Candidats et Clients au jour de leur Inscription ou de la publication du message concerné sont devenues obsolètes.
Le Candidat et le Client reconnaissent par ailleurs que l’Agence ne saurait être considérée comme responsable de la relation qui pourrait s’instaurer entre le Candidat et le Client à la suite de l’utilisation des Services.
La responsabilité de l’Agence ne sera engagée que s’il est établi que le dommage dénoncé résulte de sa propre faute et sous réserve qu’il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute alléguée et le dommage subi par le Client.
Aucune responsabilité des Éditeurs ne saurait découler de la violation des présentes conditions d’accès et d’utilisation du Site par un Utilisateur.
Article 10 – Eléments distinctifs du Site – Propriété intellectuelle
10.1 La charte graphique du Site, ainsi que toutes les marques, logos, contributions, photographies, données, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, brevets, données privées, technologies, produits, publications, process ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle par les lois en vigueur.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’Agence ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Agence ou du titulaire des droits, sont strictement interdites, à l’exception du téléchargement, de l’affichage et de l’impression des données de ce site à des fins exclusivement privées et non commerciales.
10.2 Il est précisé que le Site Internet est constitué d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, l’Annonceur s’interdit de procéder à :
l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société;
la constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de la Société ;
d’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.
Article 11 – Données personnelles – CNIL
11.1 Le Site met en œuvre un système de collecte et de traitement de données personnelles échangées à l’occasion de l’accès d’un Utilisateur au Site.
L’Agence en tant que responsable de traitement s’engage à tenir un registre de traitement des données personnelles des Utilisateurs.
11.2 L’Agence collecte des données personnelles de la manière suivante :
a) Données communiquées par le Candidat ou le Client à l’Agence
Ces données sont collectées pour permettre au Client Candidat ou au Client d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités des Services auxquels il a volontairement souscrit en procédant à son Inscription et listés aux article 2.2 et 2.3.
Le Client est systématiquement informé du caractère obligatoire ou facultatif des données demandées, pour lui permettre d’accéder aux Services.
La communication de données facultatives doit permettre à l’Agence de fournir des Services optimisés, ce aux fins de satisfaire au maximum aux besoins et au profil du Client.
b) Informations collectées à chaque visite du Client sur le Site
Ces informations non nominatives ne permettent pas aux Éditeurs d’identifier le Client personnellement avant d’être liées à un Compte Recruteur, elles sont listées à l’article 3 de la Politique de Confidentialité (lien à ajouter).
La collecte et le traitement de ces données ont pour finalité la fourniture des Services listés à l’article 2 pour un Candidat et/ou un Client.
11.3 L’Agence transfère les données personnelles du Candidat au Client auprès duquel le Candidat a postulé. l’Agence attire l’attention des Candidats sur la nécessité de consulter et accepter (lorsque cela est requis), les dispositions du Client afférentes aux données personnelles préalablement à la validation de leur candidature. l’Agence n’est en effet pas responsable du traitement des données personnelles qui sera réalisé ultérieurement par le Client en sa qualité de responsable de traitement.
11.4 Pour plus de détails concernant le traitement de vos données à caractère personnel, y compris les catégories de données collectées et les finalités de traitement, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.
Article 12 – Divisibilité
La reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste des Conditions Générales et de toute autre clause.
Article 13 – Loi applicable – Tribunal compétent
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu’elle soit, relative à l’application des présentes Conditions Générales et à l’utilisation et à la consultation du Site, doit, à défaut d’accord amiable entre les parties, être portée devant les Tribunaux français seuls compétents.
